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A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec

Article 57
Versions de la disposition

Texte complet
57. (Abrogé).
A.M. 2012-01-20, a. 57; A.M. 2012-12-06, a. 38; A.M. 2016-10-12, a. 35; A.M. 2017-08-29, a. 45; A.M. 2018-07-31, a. 25.
57. Le directeur de la recherche en technologies liées au contrôle fiscal à la Direction principale de la recherche et de l’innovation est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1°  les articles 39 et 94.1 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002);
2°  les articles 350.56, 350.56.1, 350.56.3, 350.56.4 et 350.57 de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1).
Un fac-similé de la signature du titulaire de la fonction mentionnée au premier alinéa peut être apposé sur les documents requis pour l’application des articles 39 et 94.1 de la Loi sur l’administration fiscale.
A.M. 2012-01-20, a. 57; A.M. 2012-12-06, a. 38; A.M. 2016-10-12, a. 35; A.M. 2017-08-29, a. 45.
57. Le directeur de la recherche en technologies liées au contrôle fiscal à la Direction principale de la recherche et de l’innovation est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1°  les articles 39 et 94.1 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002);
2°  les articles 350.56, 350.56.1, 350.56.3, 350.56.4 et 350.57 de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1).
A.M. 2012-01-20, a. 57; A.M. 2012-12-06, a. 38; A.M. 2016-10-12, a. 35.
57. Le directeur de la recherche en technologies liées au contrôle fiscal à la Direction principale de la recherche et de l’innovation est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1°  les articles 39 et 94.1 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002);
2°  les articles 350.56 et 350.57 de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1).
A.M. 2012-01-20, a. 57; A.M. 2012-12-06, a. 38.
57. Le directeur de la recherche en technologies liées au contrôle fiscal à la Direction principale de la recherche et de l’innovation est autorisé à signer les documents requis pour l’application des articles 350.56 et 350.57 de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1).
A.M. 2012-01-20, a. 57.
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